LE COMPROMIS : LES PIEGES À ÉVITER
Taux de satisfaction :
10,0/10
(10 avis)
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Formation créée le 02/09/2022. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
INTRA
Objectifs de la formation
- Comprendre un compromis de vente et éviter les pièges
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Dirigeants, salariés, agents co
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Les conditions de capacité
- Les régimes de protection
- Les personnes physiques et morales en liquidation judiciaire
- Les personnes mariées et les personnes en instance de divorce
- Les régimes matrimoniaux et les conventions de PACS
-
Les conditions suspensives et les conditions particulières
- La condition suspensive de financement
- La condition suspensive de vente préalable d'un bien
- La condition particulière de devenir propriétaire
- La condition suspensive d'obtention de permis de construire
- La condition particulière d'obtention d'autorisation d'urbanisme avec DAACT, des factures de travaux et des assurances décennales
-
Le délai de rétraction/le délai Loi ALUR
- Les conditions de validité
- Formalisme à respecter par l'acquéreur en cas de rétraction
-
Le dépôt de garantie/la clause pénale
- Cas de mise en jeu de la clause pénale
- Procédure de mise en oeuvre de la clause pénale et utilité du dépôt de garantie
-
Les pièges contenus dans les diagnostics immobiliers
- Le problème de certificat CARREZ
- Le diagnostic amiante/plomb/électricité/carrez
- Le DPE
-
Les cas d'avenants et d'acte de substitution
- Quelles sont les hypothèses où la rédaction d'un avenant ou d'un acte de substitution est nécessaire?
- Les pièges rédactionnels à éviter
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10
(10 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 8 apprenants
Accessibilité
Nous vérifierons ensemble l'accessibilité de la formation à votre handicap