LE COMPROMIS : LES PIEGES À ÉVITER

Formation créée le 02/09/2022. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (10 avis)

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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LE COMPROMIS : LES PIEGES À ÉVITER


INTRA

Objectifs de la formation

  • Comprendre un compromis de vente et éviter les pièges

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeants, salariés, agents co
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Les conditions de capacité
  • Les régimes de protection
  • Les personnes physiques et morales en liquidation judiciaire
  • Les personnes mariées et les personnes en instance de divorce
  • Les régimes matrimoniaux et les conventions de PACS
Les conditions suspensives et les conditions particulières
  • La condition suspensive de financement
  • La condition suspensive de vente préalable d'un bien
  • La condition particulière de devenir propriétaire
  • La condition suspensive d'obtention de permis de construire
  • La condition particulière d'obtention d'autorisation d'urbanisme avec DAACT, des factures de travaux et des assurances décennales
Le délai de rétraction/le délai Loi ALUR
  • Les conditions de validité
  • Formalisme à respecter par l'acquéreur en cas de rétraction
Le dépôt de garantie/la clause pénale
  • Cas de mise en jeu de la clause pénale
  • Procédure de mise en oeuvre de la clause pénale et utilité du dépôt de garantie
Les pièges contenus dans les diagnostics immobiliers
  • Le problème de certificat CARREZ
  • Le diagnostic amiante/plomb/électricité/carrez
  • Le DPE
Les cas d'avenants et d'acte de substitution
  • Quelles sont les hypothèses où la rédaction d'un avenant ou d'un acte de substitution est nécessaire?
  • Les pièges rédactionnels à éviter

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (10 avis)

Capacité d'accueil

Entre 1 et 8 apprenants

Accessibilité

Nous vérifierons ensemble l'accessibilité de la formation à votre handicap