DROIT ET PRATIQUE DE LA COPROPRIETE
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Formation créée le 30/05/2022. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
INTRA
Objectifs de la formation
- Maîtriser les connaissances juridiques permettant de prendre en charge la mise en copropriété des immeubles et l'administration des immeubles et équipements collectifs.
- Assurer les respect des normes en vigueur et l'organisation, l'animation des assemblées annuelles de copropriétaires
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Dirigeants, salariés agences immobilières, Agent Co
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
L'étude théorique et son histoire
- Naissance de la copropriété et champ d'application du statut : Les règlements de copropriété chaotiques La genèse nécessaire de l'harmonisation
- Le syndicat des copropriétaires Extension du syndicat secondaire Responsabilité du syndicat Fin du syndicat
- les documents de base de la copropriété L'état descriptif de division Le règlement de copropriété
- Les assemblées générales des copropriétés La convocation de l'assemblée générale La tenue de l'assemblée générale Le procès-verbal Les actions en annulation des AG
- Le syndic de copropriété Nomination durée et cession des fonctions de syndic Les attributions du syndic La responsabilité du syndic
- Le conseil syndical Existences légale, désignation des membres Composition et règles de fonctionnement Le rôle et la responsabilité de ses membres
- Vente de lots et effets de la cession Documents annexés à la promesse de vente Délai de rétractations, délai de réflexion Formalités et effets de la cession
-
A propos de la loi ELAN, indications significatives de la réforme et évolution
- La réforme de la prise de décision au sein de la copropriété et ses perspectives d'évolution
- Les dispositions particulières à certaines copropriété
-
L'aspect pratique au quotidien
- Des écritures comptables dans les copropriétés La réglementation en vigueur Cas pratiques, base de règles comptables, méthodologie Etat de synthèses et documents obligatoire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 1 et 8 apprenants
Accessibilité
Nous vérifierons ensemble l'accessibilité de la formation à votre handicap