LE MANDAT DE VENTE

INTRA

Formation créée le 31/03/2021. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (13 avis)

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
Cette formation est gratuite.
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LE MANDAT DE VENTE

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Objectifs de la formation

  • Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
  • Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
  • Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeants
  • Agents CO
  • Salariés
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Existence impérative d'un mandat écrit préalable
  • L'exigence légale
  • Le mandat simple, semi-exclusif et exclusif
  • Le mandat de vente ou d'acquérir
  • La date de détention pour le professionnel
  • Les notions indispensables concernant le bon de visite
Le mandat sans clause d'exclusivité
  • Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
  • Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
Le mandat assorti d'une clause d'exclusivité
  • La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
  • Les conseils de rédaction
Le respect des règles sur le démarchage à domicile
  • La protection du consommateur vendeur et acquéreur
  • Le formalisme légal
  • Le nouveau délai de réflexion
Les formalités postérieures à la signature du mandat
  • Le registre des mandats
  • La conversion et la production de mandat

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (13 avis)

Capacité d'accueil

Entre 1 et 8 apprenants

Accessibilité

Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap