Logo de l'organisme de formation
Représentation de la formation : LE MANDAT DE VENTE

LE MANDAT DE VENTE

INTRA

Formation présentielle
Accessible
Durée : 14 heures (2 jours)
Taux de satisfaction :
9,0/10
(13 avis)
Durée :14 heures (2 jours)
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Durée :14 heures (2 jours)
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Durée :14 heures (2 jours)
Cette formation est gratuite.
S'inscrire

Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?

N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !

Formation créée le 31/03/2021. Dernière mise à jour le 07/05/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation

INTRA

Objectifs de la formation

  • Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
  • Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
  • Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeants
  • Agents CO
  • Salariés
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

  • Existence impérative d'un mandat écrit préalable
    • L'exigence légale
    • Le mandat simple, semi-exclusif et exclusif
    • Le mandat de vente ou d'acquérir
    • La date de détention pour le professionnel
    • Les notions indispensables concernant le bon de visite
  • Le mandat sans clause d'exclusivité
    • Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
    • Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
  • Le mandat assorti d'une clause d'exclusivité
    • La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
    • Les conseils de rédaction
  • Le respect des règles sur le démarchage à domicile
    • La protection du consommateur vendeur et acquéreur
    • Le formalisme légal
    • Le nouveau délai de réflexion
  • Les formalités postérieures à la signature du mandat
    • Le registre des mandats
    • La conversion et la production de mandat
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,0/10
(13 avis)

Capacité d'accueil

Entre 1 et 8 apprenants

Accessibilité

Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap