DEONTOLOGIE ET NON DISCRIMINATION DANS L'IMMOBILIER

INTRA

Formation créée le 25/11/2020. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (4 avis)

Prochaine date

13/04/2026

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

4 heures

Accessibilité

Oui

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DEONTOLOGIE ET NON DISCRIMINATION DANS L'IMMOBILIER

INTRA


Objectifs de la formation

  • Réaliser une transaction immobilière en toute objectivité
  • Maîtriser la législation en vigueur

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeant
  • Agents Co
Prérequis
  • AUCUN

Contenu de la formation

Eviter les discriminations dans le l'accès au logement :
  • La discriminations dans le logement : en quoi suis-je concerné?
  • Clarification des termes et notions associées
  • La discrimination au sens juridique
  • Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l'immobilier révélés par des tests de situation et le Défenseur des droits
  • Les sanctions encourues
Le cadre légal
  • Le code pénal
  • L'article 1 de la loi du 6 juillet 1989
  • Le décret du 28 Août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l'immobilier
Développer les outils et les bonnes pratiques
  • Argumentation et rédaction du mandat
  • Définir les conditions de la location dans le respect de la loi
  • Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi
  • Prévenir efficacement les discriminations en présence d'une pluralité d'acteurs (assureur, bailleur copropriétaire...)
  • Rédiger et publier l'annonce sans discriminer
  • Garantir l'égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
  • Sélectionner le locataire sans discriminer
  • Etablir le bail
  • Le faire savoir : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et outils
Maîtriser le code déontologie
  • Le respect des règles issues du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des stagiaires : 9,2/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (4 avis)

Capacité d'accueil

Entre 0 et 8 apprenants

Accessibilité

Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap : contact@we-upformation.fr

Prochaines dates

4 places restantes TRACFIN-DEONTOLOGIE-NON DISCRIMINATION
du 13/04/2026 au 30/09/2026 distance