VENTE D'UN BIEN LOUE
INTRA
Taux de satisfaction :
9,7/10
(13 avis)
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Formation créée le 19/11/2020. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Acquérir ou actualiser les connaissances relatives aux conditions de la vente d'un bien loué : règles légales, précautions d'usage, informations spécifiques de l'acquéreur et rédaction du compromis de vente
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier, commercial
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Les préalables à la vente d'un bien loué
- L'identification du régime juridique du bail : baux d'habitation vide et meublée, bail commercial, bail professionnel
- Le droit de préférence conventionnel
- L'organisation des visites : problématiques et solutions
- L'établissement des diagnostics : problématiques et solutions
-
Vendre un bien occupé
- Les informations à recueillir et leurs conséquences sur la rédaction du compromis : bail, dépôt de garantie, cautionnement, quittance, assurances..
- La particularité de la vente à la découpe: principe du droit de préemption des locataires, exceptions
- La particularité de la vente en bloc : principe du droit de préemption des locataires, exceptions
- Les droits limités de l'acquéreur d'un bien loué : encadrement du congé pour vente, congé pour reprise différé
- Le droit de préemption des locataires d'un bail commercial : principe du droit de préemption, exceptions
-
Vendre un bien vide
- La délivrance nécessaire d'un congé congé du bailleur, congé du locataire
- Le droit de préemption des locataires d'un bail d'habitation vide : principe du droit de préemption, exceptions
- Les clauses particulières et suspensives du compromis
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des stagiaires : 9,5/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(13 avis)
Capacité d'accueil
Entre 0 et 8 apprenants
Accessibilité
Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap : contact@we-upformation.fr