VENTE D'UN BIEN LOUE

INTRA

Formation créée le 19/11/2020. Dernière mise à jour le 07/05/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (13 avis)

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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VENTE D'UN BIEN LOUE

INTRA


Objectifs de la formation

  • Acquérir ou actualiser les connaissances relatives aux conditions de la vente d'un bien loué : règles légales, précautions d'usage, informations spécifiques de l'acquéreur et rédaction du compromis de vente

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agent immobilier, commercial
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Les préalables à la vente d'un bien loué
  • L'identification du régime juridique du bail : baux d'habitation vide et meublée, bail commercial, bail professionnel
  • Le droit de préférence conventionnel
  • L'organisation des visites : problématiques et solutions
  • L'établissement des diagnostics : problématiques et solutions
Vendre un bien occupé
  • Les informations à recueillir et leurs conséquences sur la rédaction du compromis : bail, dépôt de garantie, cautionnement, quittance, assurances..
  • La particularité de la vente à la découpe: principe du droit de préemption des locataires, exceptions
  • La particularité de la vente en bloc : principe du droit de préemption des locataires, exceptions
  • Les droits limités de l'acquéreur d'un bien loué : encadrement du congé pour vente, congé pour reprise différé
  • Le droit de préemption des locataires d'un bail commercial : principe du droit de préemption, exceptions
Vendre un bien vide
  • La délivrance nécessaire d'un congé congé du bailleur, congé du locataire
  • Le droit de préemption des locataires d'un bail d'habitation vide : principe du droit de préemption, exceptions
  • Les clauses particulières et suspensives du compromis

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des stagiaires : 9,5/10
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (13 avis)

Capacité d'accueil

Entre 0 et 8 apprenants

Accessibilité

Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap : contact@we-upformation.fr